Mentions légales

Editeur du site :

3E HABITAT
16 Boulevard Saint Denis
75010 Paris
Tél : 01 71 19 90 55
Fax 01 71 19 90 53
SAS au capital de 179 600 euros
442 648 879 RCS PARIS

Conditions générales d'utilisation :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la société 3eHabitat.

En l’absence de réponse de votre part dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, votre accord sera réputé acquis. Vous pourrez toutefois nous faire part ultérieurement, à tout moment, de votre souhait que la diffusion de vos données sur Internet cesse. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour exercer ce droit, adressez-vous à : 3E HABITAT, 16 Boulevard Saint Denis, 75010 Paris.

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services de 3E HABITAT emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Désignation et coût du matériel choisi par l’ACQUEREUR
Préalablement à la signature de ce contrat, l’ACQUEREUR a été conseillé par la société 3E HABITAT sur l’ensemble des moyens techniques et la gamme de matériel la plus adaptée à la configuration de son habitat et./ou de ses locaux. Il reconnaît avoir reçu de la société 3E HABITAT une information complète sur le fonctionnement et les performances du matériel nécessaire à l’équipement des locaux objets de l’installation du matériel. L’utilisateur reconnaît avoir librement et sous sa seule responsabilité déterminée le choix du matériel présenté par la société 3E HABITAT et dont il demande l’installation, tant en fonction de l’évaluation qu’il a faite de ses besoins en matière d’équipement des locaux objet de l’installation du matériel qu’il a jugé utile, qu’au regard du budget qu’il a entendu y consacrer. Le choix de l’ACQUEREUR porte sur les matériels cités ci-avant.

Article 3 - Formation du contrat
La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire d’un bon de commande signé par le client. Le bon de commande vaut preuve irrévocable du paiement complet des services et équipements fournis par 3E HABITAT. Dans le cadre d’une signature du client particulier à son domicile, Les commandes ne sont définitives qu’après écoulement du délai de rétractation prévu à l’article L 121-25 du code de la consommation. La société 3 E HABITAT n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l’ACQUEREUR et ne peut être cédé sans l’accord de la société. Les professionnels ne bénéficient pas de ce délai. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société 3E HABITAT, la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des formulaires « Fiche d’intervention ». Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société 3E HABITAT.

Article 4 - Tarifs et règlement
Les tarifs sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du bon de commande. Le règlement se fait par chèque à l’ordre de la société pour 40% à la signature de la commande et pour 60% restant à la signature du procès verbal de recette. Le matériel reste la propriété 3E HABITAT jusqu’au paiement complet des factures. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société, le droit irrévocable de 3E HABITAT de débrancher et d’enlever les équipements en cas de non paiement des factures, et ce à n’importe quelle période de l’année. Le montant total de la facture figure sur le bon de commande ainsi que sur la facture remise au client au moment de la signature du PV de recette. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée pour le compte du client. Dans le cas où la prestation n’aurait pas pu être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec 3E HABITAT, un minimum de 75 € TTC sera facturé, non remboursable. En cas de retard de paiement, le client se verra appliqué une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 5 - Contenu des prestations
3E HABITAT propose la livraison, l’installation et la mise en service de solution d’énergie renouvelable. Cette prestation inclut :
- La livraison du matériel,
- L’installation du matériel,
- La mise en service.
Cette prestation exclue toutes les prestations ne figurant pas sur le devis. Le client devra souscrire les assurances nécessaires au bon déroulement du chantier.

Article 6 : Livraison- délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société 3E HABITAT est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société 3E HABITAT. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si (6) mois après la date indicative de livraison le matériel n’à pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie. l’ACQUEREUR pourra obtenir restitution de son acompte, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts.

Article 7 : Livraison- risques
Le matériel est livrable franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, il voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 8 : Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des matériels. Il appartiendra à l’ACQUEREUR de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser la société 3E HABITAT toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter un remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 9 : Garantie – Exclusion
Le matériel est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de :
- PAC RLV de 3 ans pièces, 1an main d’œuvre, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint au matériel.
- PAC 65°C de 3 ans pièces, 1an main d’œuvre, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint au matériel.
- PAC R/R de 3 ans pièces, 5 ans compresseurs, 1an main d’œuvre, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint au matériel.
- Ballon Thermodynamique de 3 ans pièces, 1an main d’œuvre, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint au matériel.
- Panneaux Photovoltaïques, 5 ans pièces, 1an main d’œuvre, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint au matériel.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société 3E HABITAT sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après-vente de la société 3E HABITAT dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’ACQUEREUR.

Article 10 - Obligations et responsabilité de 3E HABITAT
La société 3E HABITAT s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. 3E HABITAT s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que 3E HABITAT n’est soumis qu’à une obligation de moyens. La société 3E HABITAT ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément que 3E HABITAT ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. En tout état de cause l’indemnité due au client résultant d’un dommage causé par 3E HABITAT ne pourra excéder les montants prévus par la police d’assurance de la société 3E HABITAT. En cas de défaillance de la société d’assurance, le montant de l’indemnité ne pourra être supérieure au total du montant versé par le client lors de la signature du bon de commande.

Article 11 - Obligations du client
Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société 3E HABITAT puisse effectuer son travail dans les meilleures conditions sur le site.

Article 12 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet de la Société 3E HABITAT n’ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.
3E HABITAT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Article 13 - Territoire
Une note sur la disponibilité du service de la Société 3E HABITAT sur le territoire français est disponible sur simple demande au 0800 94 0500.

Article 14 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Le client autorise 3E HABITAT à communiquer ces données à des entreprises tiers.
A défaut, le client informera 3E HABITAT de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à 3E HABITAT en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que 3E HABITAT puisse faire le nécessaire.

Article 15 - Confidentialité
Une charte de qualité interne à 3E HABITAT garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
3E HABITAT s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.

Article 16 - Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

Article 17 - Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 18 - Estimation
les estimations de consommations comparative entre les PAC/gaz/fuel/propane/ électricité sont réalisés à partir de donné technique consultable sur le site de l’ADEME.
Les informations fournies sur la consommation sont données à titre indicatif par rapport aux éléments fournies par le client.
La responsabilité de 3E Habitat ne pourra être engagée.

Article 19 – Données Personnelles
Selon la loi 78-17 « information et liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données qui vous concernent.
Ce droit peut être exercé auprès du siège de l’entreprise dont les coordonnées figurent au dos. Le fichier client ainsi constitué à pour finalité la gestion des commandes.