Vous êtes sur le point de louer un bien immobilier et vous êtes confronté à la rédaction du bail d’habitation ? Quels éléments sont à prendre en compte lors de la rédaction ou de l’édition d’un bail d’habitation ? Nous vous disons tout ce que vous devez savoir sur cette procédure administrative classique et bien bordée.
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Contenu d’un contrat de bail (contrat de location)
Afin d’être complet et légal, tout bail d’habitation doit comporter des éléments obligatoires. À défaut, il ne sera pas considéré comme valable aux yeux de la loi. Voici la liste des informations obligatoires que tout contrat de bail doit contenir lors de sa rédaction :
- Le nom et l’adresse postale des propriétaires ;
- Le nom et l’adresse postale des locataires ;
- L’adresse du logement concerné par le bail de location ;
- Le type de bien immobilier loué : appartement, maison, étage éventuel, nombre de pièces dans le logement, jardin ou cour, parking, numéro de lot et parties communes ;
- Le montant du loyer ainsi que les modalités de paiement et de révision du loyer le cas échéant ;
- Loi ALUR : montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ;
- La surface habitable (locations nues à usage d’habitation / résidence principale) ;
- La date de prise d’effet du bail ainsi que la durée minimum du bail : personne physique ou morale ;
- Le montant du dépôt de garantie le cas échéant ;
- Usage professionnel, personnel (habitation) ou mixte.
Par ailleurs, pour tous les baux signés depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), la nature et le montant des travaux effectués dans le logement doivent être précisés. Si vous êtes à la recherche d’un modèle spécifique, vous pouvez trouver ici le type de contrat de bail adapté à votre situation.
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Des documents annexes sont à joindre au contrat de bail ; on entend notamment par documents annexes :
- L’état des lieux ;
- Une notice d’information (loi ALUR) ;
- Une copie du règlement de copropriété, le cas échéant ;
- Les diagnostics techniques immobiliers ;
- Une liste des équipements d’accès aux nouvelles technologies informatiques et communication (fibre, TNT, câble, etc.) ;
- Une attestation d’assurance contre les risques locatifs du locataire ;
Il est à noter que certaines clauses abusives ne doivent pas figurer sur ce type de document. Parmi elles, les clauses qui réduisent la liberté du locataire, imposent des frais supplémentaires, limitent la jouissance du locataire, facilitent la résiliation du bail ou exonèrent la responsabilité de l’une ou l’autre partie.
Afin d’être sûr de ne pas rédiger un contrat de bail auquel manqueraient certains documents ou certaines mentions obligatoires, il est recommandé de faire rédiger son contrat de bail par un notaire.
Faire rédiger son contrat de bail par un notaire
Cette démarche se nomme le bail notarié. Il s’agit de faire appel à un notaire afin de rédiger un contrat de bail adapté et conforme. C’est un gage de sécurité et d’authenticité qui confère un caractère officiel au document. Le sceau de l’Etat est apposé sur le document, ce qui en fait un titre exécutoire.
Pour qu’un bail soit valable, il doit être conforme au modèle légal sans toutefois être rédigé par un notaire.
