Tout comprendre sur l’attestation thermique
La réglementation thermique est entrée en vigueur depuis juillet 2010. Elle est encadrée par l’article 1er de la loi n° 2010-788 et constituée de plusieurs dispositifs que les propriétaires de logements doivent respecter. L’objectif principal de ce dispositif est d’améliorer les performances énergétiques des maisons neuves, avec des attestations qui vont approuver leur conformité par rapport aux règles en cours. S’il s’agit d’un projet à réaliser, la demande doit se faire dans les périodes clés du processus de construction c’est-à-dire l’avant-démarrage des travaux et la fin du chantier.
Plan de l'article
Les exigences de la réglementation thermique
La réglementation thermique est constituée de plusieurs directives auxquelles les constructeurs doivent se conformer dans la réalisation de leurs travaux. Parmi ces critères, il y a l’efficacité énergétique du logement qui doit être dans un état optimal. En effet, le bâtiment doit être bien isolé afin d’éviter les risques de déperdition thermique. La consommation énergétique du logement est aussi un critère non négligeable à prendre en compte. Selon la législation, elle ne doit pas dépasser chaque année 50 kWhEP/m2. Il y a également le confort thermique du bâtiment qui doit garantir aux occupants un cadre de vie merveilleux, surtout en période d’été.
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Quelles sont les attestations RT 2012 ?
Il existe deux types d’attestation qu’il est important de posséder lorsqu’on décide de construire un bâtiment neuf.
Il y a une attestation rt 2012 13 qui doit être établie lors du dépôt du permis de construire. Cette attestation constitue une garantie sur la performance énergétique du futur bâtiment. La possession de ce document est nécessaire, car il justifie la conformité de la construction par rapport aux exigences environnementales.
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On a aussi une seconde attestation à établir lors de la fin du chantier. Ce document permettra à l’autorité compétente de vérifier si la construction respecte les promesses indiquées avant le démarrage des travaux. Pour établir ce document, il est conseillé de solliciter l’expertise d’une entreprise compétente qui pourra assurer un diagnostic pertinent.
Quelles conséquences en cas de non-respect de la législation ?
Même si l’acquisition d’une attestation rt 2012 13 est désormais obligatoire, il existe toujours des propriétaires qui ne respectent pas la réglementation thermique. C’est pourquoi la législation a prévu des sanctions pénales contre ces personnes qui ne se conforment pas aux exigences.
Le fautif peut par exemple subir une amende de 45 000 euros pour non-respect des règles de construction. S’il s’agit d’une récidive, la sanction sera portée à 75 000 euros suivis d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.
