Obligatoire pour les professionnels dans le domaine de la construction, l’assurance décennale vise à assurer leur responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage. L’assurance décennale couvre pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux les malfaçons qui rendent l’ouvrage impropre à la destination ou qui compromet sa solidité. Suivez cet article pour mieux comprendre l’assurance décennale.
L’assurance décennale : les professionnels qui sont concernés par cette assurance
En vertu de la loi Spinetta, les professionnels du secteur de la construction ou les prestataires relié par contrat, par convention ou par devis au maître d’ouvrage sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale et cela au moment même de la réception et de l’ouverture du chantier. L’assurance en question est la RCD ou Responsabilité Civile Décennale.
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Plusieurs professionnels du bâtiment sont impliqués par l’assurance décennale, notamment les artisans du bâtiment, les entreprises du bâtiment, les artisans auto entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, les ingénieurs, les études techniques, les architectes, les bureaux d’étude de sol et les contrôleurs techniques. En revanche, la loi fait une exception pour l’ensemble des sous-traitants de l’obligation de garantie décennale. Vous pouvez demander un devis assurance decennale si vous faites partie de ces professionnels et que vous désirez souscrire à une assurance.
Les sous-traitants n’ont en effet aucun lien avec le maître d’ouvrage. Les constructeurs reliés par contrat au maître d’ouvrage via un contrat de louage d’ouvrage sont les seuls impliqués. En d’autres termes, l’ensemble des constructeurs ayant pris part à la construction d’un ouvrage neuf ou déjà existant est concernés.
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Assurance décennale et garantie décennale : les différences
L’assurance décennale et la garantie décennale présentent des différences, il est important de ce fait de bien distinguer la garantie décennale de l’assurance décennale. La garantie décennale concerne spécifiquement l’obligation de réparation visée par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle est imposée à tous les constructeurs d’ouvrages pour le profit des propriétaires des ouvrages afin de couvrir les dommages dont l’ouvrage peut être sujet.
Les dommages à l’ouvrage sont sous la responsabilité des constructeurs. Cette garantie dispose d’une durée de 10 ans et commence le jour même où le maître d’ouvrage réceptionne et débute le chantier. Le constructeur est déchargé de toute obligation une fois que le délai de 10 ans arrive à son terme.
Quant à l’assurance responsabilité décennale, elle représente le contrat d’assurance que tous les constructeurs sont dans l’obligation de souscrire pour se prévaloir des dommages impliqués par la garantie décennale. De cette façon, le constructeur est assuré par rapport aux frais potentiels de réparation de dommages qui sont de sa responsabilité. Par ailleurs, cette assurance construction est obligatoire en vertu de l’article L. 241-1 du Code des Assurances, consécutivement à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta.
Dans le cas où le maître d’ouvrage, propriétaire de l’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, la compagnie d’assurance du propriétaire d’ouvrage entre immédiatement en contact avec la compagnie d’assurance du constructeur.
