Avec le marché immobilier qui ne cesse d’évoluer, nombreux sont les propriétaires et les entreprises qui proposent des parcelles en vente afin de réaliser des profits. Toutefois, à l’instar des autres types de transactions immobilières, la vente de terrains constructibles implique aussi de suivre certaines démarches essentielles. De l’étude de sol à la conclusion de la vente, nous vous apportons toutes les informations nécessaires pour vendre en toute légalité.
Plan de l'article
- Faites l’étude de sol de votre terrain constructible : la loi Élan
- Consultez le Plan Local d’Urbanisme à la mairie
- Bornez le terrain avant de procéder à la vente
- Viabilisez et mettez en valeur le terrain
- Faites une estimation du terrain à vendre
- Rédigez et publiez l’annonce immobilière
- Les démarches pour conclure la vente
Faites l’étude de sol de votre terrain constructible : la loi Élan
Si vous souhaitez mettre en vente un terrain constructible, la première chose à faire est de réaliser une étude de sol comme la loi Élan le spécifie. En effet, l’article 68 de ladite loi sorti le 1er octobre 2020 rend impérative l’étude de sol avant de la vente d’une parcelle. Cette réglementation concerne aussi la construction d’une habitation individuelle.
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La loi Élan est principalement appliquée aux terrains situés dans les milieux exposés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Alors, avant de vous lancer, renseignez-vous sur la loi Elan par rapport à l’étude de sol dans la région où se trouve le terrain à vendre. Selon la réglementation en vigueur, le propriétaire du terrain doit fournir à l’acquéreur un rapport d’étude géotechnique de sol de type G1PGC.
Ce rapport permet de renseigner l’acheteur sur la nature des sols et sur l’existence d’éventuels risques de fissures, de dégradation ou de mouvements de terrain. Même si votre terrain ne se trouve pas dans une zone à risque, il est conseillé de faire cette étude de sol. Elle permet de fournir à l’acquéreur les principes généraux pour sécuriser sa future construction.
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Avant le démarrage du chantier, l’acheteur devra faire appel à un constructeur de maisons individuelles pour réaliser une autre étude géotechnique de conception de type G2. Celle-ci doit être conforme aux dispositions de la norme NF P94-500.
Consultez le Plan Local d’Urbanisme à la mairie
Après avoir réalisé l’étude de sol, il faudra ensuite vous rendre à la mairie pour prendre connaissance du plan local d’urbanisme (PLU). C’est un document qui met en exergue les règles d’urbanisme à suivre. Il vous permettra aussi d’étudier la faisabilité de votre projet de vente.
Vous saurez si ledit terrain est réellement constructible et s’il peut être vendu. Vous pourrez également vous informer sur les servitudes et les possibilités de viabilisation de votre terrain. Si votre commune ne dispose pas de PLU, vous pouvez dans ce cas consulter la carte communale ou le Règlement national d’urbanisme (RNU).
Bornez le terrain avant de procéder à la vente
Si vous envisagez de vendre seulement une partie du terrain, il faudra nécessairement réaliser un bornage. Dans ce cas, il est conseillé de solliciter les services d’un géomètre expert. Il réalisera un relevé de la surface à vendre en tenant compte de vos indications et du PLU.
Il fera ensuite le bornage du périmètre du terrain à vendre. Dans la mesure où votre terrain serait entouré par d’autres propriétés, le géomètre fera signer aux propriétaires des procès-verbaux de bornage et délimitera le périmètre de chaque propriété. Si vous comptez céder votre terrain en plusieurs lots, il fera une déclaration préalable de division auprès de la mairie.
Ensuite, il devra élaborer un document modificatif du parcellaire cadastral. En revanche, si vous souhaitez vendre la totalité d’un terrain indépendant, le bornage n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est conseillé de faire pour garantir à l’acquéreur les limites nettes de son futur terrain.
Viabilisez et mettez en valeur le terrain
La viabilisation du terrain est une étape facultative, mais importante. Il vous aidera à mieux valoriser votre terrain auprès des acquéreurs potentiels. Ainsi, vous pourrez proposer une offre plus intéressante pour la vente de la propriété.
Commencez par nettoyer le terrain et l’assainir. Ensuite, raccordez la parcelle aux différents réseaux publics, si ce n’est pas encore le cas.
Faites une estimation du terrain à vendre
Cette étape consiste à déterminer la valeur marchande du terrain. Pour faire une bonne estimation du prix du terrain constructible, il faut faire appel à un expert foncier. À défaut, vous pouvez aussi solliciter les services d’un agent immobilier ou d’un notaire.
Le professionnel va d’abord étudier les caractéristiques du terrain (superficie, situation géographique, modalités d’accès à la voie publique, éventuels raccordements…) et de son environnement (inclinaison de la parcelle, exposition, nature du sol…).
Après une étude approfondie, il évaluera le prix du terrain par comparaison avec d’autres parcelles ayant les mêmes caractéristiques. Le prix d’un terrain est généralement fixé au mètre carré et il peut varier d’une commune à une autre. C’est après avoir fait tout ce travail que l’expert vous notifie la valeur marchande de votre bien.
Rédigez et publiez l’annonce immobilière
L’étape suivante est de faire connaître votre terrain auprès d’un maximum de public. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la méthode de bouche à oreille ou passer par un site annonceur. Vous pouvez aussi confier la vente de votre terrain à une agence immobilière.
Quel que soit le canal choisi, il faut rédiger une annonce immobilière en décrivant la parcelle et son environnement, avec de belles photos à l’appui. Il est important d’apprêter ces dossiers de vente en assemblant le titre de propriété, le procès-verbal de bornage et les diagnostics techniques.
Les démarches pour conclure la vente
Lorsqu’un acheteur est intéressé par l’offre, le vendeur va signer un compromis de vente avec ce dernier. C’est un quitus qui fixe les clauses suspensives dont le non-respect peut faire annuler l’avant-contrat de vente.
Avant que les deux parties ne signent l’acte de vente, l’acquéreur doit d’abord obtenir le permis de construire et ensuite purger le délai de recours des tiers. Si toutes les conditions sont remplies, les deux parties signeront l’acte de vente et le notaire assurera le transfert de propriété.
