Les documents à fournir pour la vente d’une maison (loi ALUR)
Vendre ou acheter un bien immobilier est une opération soumise à des règles données. Ces dernières visent à protéger le vendeur, mais aussi l’acheteur et à assurer une meilleure transaction. La vente d’une maison ou l’achat de celle-ci peut être une bonne opération pour les deux parties. Malheureusement, on a souvent pu constater qu’après une opération immobilière de ce genre, des vices et des inquiétudes pouvaient apparaître. Pour éviter ce genre de situation, la loi ALUR, imposent la fourniture de certains documents importants. Le vendeur est donc tenu, dans le cadre d’une vente immobilière, de fournir une variété de pièces qui serviront généralement à informer l’acheteur et à le protéger.
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Plan de l'article
Quels sont les documents à fournir par le vendeur pour des informations sur lui-même ?
La loi ALUR exige du vendeur d’une maison la fourniture de certains documents qui attestent de son droit de propriété sur le bien immobilier en question. Ce sont des documents qui viennent prouver que la maison à vendre est bel et bien une propriété du vendeur et qu’il a la possibilité de la vendre quand il le souhaite. Ces documents sont principalement :
- Le titre de propriété
- La taxe foncière ou la taxe d’habitation et
- Le dernier avis d’imposition.
Le vendeur est également amené à fournir des documents qui renseignent sur sa personne et sur sa situation. Il s’agit surtout d’un acte de naissance ou d’un livret de famille, de son contrat de mariage ou encore de sa convention de pacs. Le vendeur doit aussi fournir son adresse actuelle dans tous les détails.
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Quels sont les documents relatifs à la maison à vendre ?
La grande partie des documents à fournir par le vendeur est relative au bien immobilier à vendre. Il est nécessaire de les fournir à l’acheteur pour qu’il sache exactement dans quoi il s’embarque en effectuant son achat.
Le vendeur doit donc fournir un dossier complet de diagnostics techniques. Ce dossier est composé :
- Un certificat renseignant sur la superficie totale de la maison,
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE),
- Un constat d’amiante si le logement a été construit avant 1997,
- Un constat de présence de plomb dans le cas où la maison est construite avant 1949,
- Un contrôle des installations d’assainissement non collectif si la maison n’est pas accordée au réseau public de collecte des eaux usées,
- Un diagnostic sur la présence ou non de mérule,
- Un état de l’installation intérieure électrique si l’installation est vieille de plus de 15 ans,
- L’état de l’installation intérieure de gaz si elle a plus de 15 ans et
- Un état de présence de termites si la maison est située dans une zone infestée.
Les autres documents liés à la vente d’une maison
Mais, ce n’est pas tout ! Le vendeur doit également fournir quelques autres documents pour la vente d’une maison. Il s’agit du permis de construction et de la déclaration d’achèvement des travaux et de conformité si la maison a été construite par le propriétaire. Si la maison est louée, il faudra la copie du bail ainsi que l’original du congé donné par les locataires ou par le propriétaire. Si la maison louée est occupée au moment de la vente, le vendeur doit fournir la copie du bail, des annexes et avenants ainsi que la dernière quittance de loyer. Il faudra également fournir le montant du dépôt de garantie.
Si les travaux ont été achevés depuis moins de 10 ans, le vendeur doit fournir l’attestation de souscription à une assurance dommage-ouvrage. Les documents en rapport aux travaux et aux modifications sur le bien immobilier, le procès-verbal de bornage et la copie des différents certificats de garantie pour les équipements sous garantie sont aussi indispensables pour la vente d’une maison.
Les documents relatifs à l’organisation et à la situation financière de la maison
Le vendeur doit fournir ces documents à l’acheteur afin d’informer celui-ci des différentes responsabilités et charges qui l’attendent. Il y a également le règlement de copropriété et les derniers procès-verbaux des trois années précédentes des assemblées générales. Les contrats d’entretien doivent être mis à la disposition de l’acheteur. Il pourra avoir une idée précise sur les dépenses relatives à l’entretien du bien immobilier qu’il désire acquérir. Les contrats d’entretien des équipements qui composent la maison sont nécessaires, car ils aideront certainement l’acheteur à prendre une décision. Ces contrats mettent en exergue les travaux d’entretien effectués par exemple sur la chaudière, la fosse septique, le ramonage et l’entretien du système de gaz de la demeure.
