Créée par la loi Spinetta en 1978, l’assurance dommages ouvrage est un complément à l’assurance décennale. Elle assure l’indemnisation du souscripteur pour les travaux de réparation en cas de dommages. Ces travaux sont ceux définis par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil et les articles L2241-1 et L243-1-1 du Code des Assurances. Cependant, cette assurance n’est pas ouverte à tous et ne couvre que des travaux biens définis. Reste donc à savoir qui est éligible par cette assurance et quels travaux elle couvre.
Qui doit souscrire à l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage est une obligation pour tout maître d’ouvrage désireux de se faire rembourser ou de voir ses travaux de réparation effectués dans les meilleurs délais. Ce dernier peut être une personne physique, une entreprise ou une personne morale. Cette personne peut être propriétaire ou être mandatée pour vendre ou encore mener les travaux de construction, de rénovation, d’extension, ou d’agrandissement de l’ouvrage. Une fois les personnes concernées définies, allons voir ce qui rend l’assurance dommages ouvrage obligatoire pour quels travaux.
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Les travaux pour lesquels on doit souscrire une assurance dommages ouvrage
Ce sont les travaux conduisant à la réparation des dégâts qui touchent le corps de la construction, aussi bien dans l’immobilier que dans l’aménagement du territoire par exemple. Cela peut être les bâtiments, les piscines, les ouvrages de voirie, les ouvrages de viabilité et bien d’autres. Outre ces travaux, il y a aussi ceux visant la réparation des portes et fenêtres, toits, conduits de chauffage, installation électrique, plafonds et cloisons. Les dommages nécessitant ces travaux se traduisent par des fissures dans les murs, l’effondrement de la toiture ou du plancher et des infiltrations d’eau. Compte tenu du caractère général du type d’ouvrages soumis à ces dommages, tous les maîtres d’ouvrage sont obligés de souscrire à l’assurance dommages ouvrage pour couvrir leurs travaux afin de mieux faire face à ces sinistres. C’est là le gage d’une construction sure.
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