Les problèmes d’héritage font partie des problèmes récurrents lors du décès d’un proche. Même si, en théorie, l’ensemble du patrimoine du défunt est simplement légué à ses successeurs, ces derniers peuvent faire face à différentes complications. Pour pouvoir répartir les biens équitablement, il devient donc important d’estimer l’ensemble des valeurs patrimoniales passives et actives de la personne décédée. Il faudra notamment prendre en compte les biens immobiliers du défunt, qui peuvent être un immeuble, un appartement, une maison ou un terrain. Toutefois, réaliser une estimation juste d’un bien immobilier n’est pas toujours facile. Pour obtenir la valeur exacte du patrimoine de votre proche en Suisse, retrouvez quelques conseils utiles.
Plan de l'article
- Comment ça fonctionne ?
- Le déroulement d’une évaluation de bien immobilier
- Vers qui se tourner pour procéder à une estimation d’un patrimoine ?
- À qui confier l’estimation du patrimoine immobilier d’un défunt ?
- Les risques en cas de mauvaise estimation d’un patrimoine successoral
- Le coût d’une estimation en cas d’une succession en Suisse
Comment ça fonctionne ?
Le décès d’une personne engendre automatiquement une succession. Cette étape a pour objectif principal de définir le droit à la succession et le montant que le ou les héritiers devraient percevoir. Dans le cas où plusieurs personnes sont concernées, la répartition du patrimoine doit suivre certaines étapes. Les héritiers doivent dans un premier temps réaliser une évaluation du passif et de l’actif successoral. Sachez que vous pouvez obtenir une estimation en ligne de biens immobiliers sur le marché suisse, en vous rapprochant des divers sites spécialisés.
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Il est ensuite important de déterminer les droits à la succession et de réaliser les volontés du défunt qui sont en général déjà rédigées dans son testament. Viennent ensuite la répartition des frais de succession et le partage aux héritiers ou ayants droit. En règle générale, la déclaration de succession doit être faite par un notaire. C’est notamment exigé s’il y a donation ou testament, ou encore si l’héritage compte un bien immobilier, comme un terrain, un appartement ou une maison. Dans ce dernier cas, une évaluation doit être établie au préalable.
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Le déroulement d’une évaluation de bien immobilier
L’évaluation d’un bien immobilier d’une personne décédée sera faite dans la déclaration fiscale du successeur. En principe, la valeur estimée doit être stipulée dans la déclaration de succession, sans considération du lien de parenté du défunt avec l’héritier. La valeur peut de ce fait correspondre ou non, en fonction du marché immobilier local. Elle peut en effet être différente de la valeur indiquée et imposée au défunt. C’est pourquoi il est indispensable de réaliser une évaluation juste et précise dans la déclaration de succession.
Cette valeur servira de base à l’évaluation du bien pour l’impôt foncier et l’impôt sur la fortune. Il est toutefois à noter qu’à Genève, il existe une disposition qui donne l’autorisation à un héritier ayant vécu en ménage commun avec la personne décédée de profiter d’une suspension adaptée à la valeur fiscale.
Vers qui se tourner pour procéder à une estimation d’un patrimoine ?
Pour un héritage comprenant un ou différents biens immobiliers, il est fortement recommandé de recourir à l’assistance d’un notaire. Ce dernier sera en mesure de vous aider pour l’estimation des biens. Vous pourrez ainsi avoir une idée de la valeur de l’ensemble du patrimoine de votre proche disparu. Cette estimation est uniquement réalisable à la demande et à l’initiative des successeurs, car elle définira le montant du droit de succession à régulariser auprès de l’administration fiscale. Il faut savoir que l’estimation d’un bien successoral est encadrée par la loi. Elle doit être fournie en valeur vénale à la déclaration de succession, ce qui signifie qu’elle doit s’aligner au prix du marché au jour du décès.
À qui confier l’estimation du patrimoine immobilier d’un défunt ?
Lors d’une succession, l’estimation d’un bien immobilier a certains enjeux majeurs, d’où l’importance de solliciter l’accompagnement d’un professionnel immobilier. Les professionnels disposent en effet d’une expertise en la matière et ont une excellente connaissance du marché local. Ils peuvent donc vous fournir une valeur vénale juste du bien à évaluer.
Recourir aux services d’une agence immobilière vous prémunit donc de tout risque de sous-estimation. De plus, cela vous évite toute spoliation pouvant venir des autres ayants droit. En faisant appel à une agence immobilière suisse, vous bénéficiez d’un accompagnement fiable, sans tracas ni stress, tout au long de la démarche. Une agence immobilière expérimentée en Suisse peut vous accompagner et vous aider pour l’estimation de vos biens successoraux.
Les risques en cas de mauvaise estimation d’un patrimoine successoral
La mauvaise estimation d’un bien immobilier successoral peut exposer les successeurs à un certain nombre de risques. Si le bien est considéré comme sous-évalué par l’administration fiscale, les héritiers seront en effet exposés à un contrôle fiscal successoral. Si tel est le cas, l’administration fiscale sera dans le devoir de procéder à une réévaluation du bien. Elle réalisera une comparaison du bien immobilier avec d’autres de même nature et ayant les mêmes caractéristiques, vendus à la même période et dans le même secteur.
De plus, en cas de sous-estimation du bien, les successeurs sont passibles d’une lourde pénalité. Le supplément à payer pourra alors atteindre jusqu’à plus 80% des coûts normalement imposés. Qu’il s’agisse d’un acte volontaire ou d’une erreur, la sanction sera la même. La sous-estimation d’un bien peut provenir d’un ou plusieurs ayants droit qui ont pour but de léser les autres. Dans ce cas, les héritiers spoliés seront en droit de saisir le tribunal en apportant des preuves pour une rescision pour lésion.
Le coût d’une estimation en cas d’une succession en Suisse
Le coût d’une estimation lors d’une succession varie en fonction de la nature du bien et de son type. Cependant, le montant peut également dépendre de certains autres critères. Il peut s’agir de la notoriété du professionnel, du canton ou du temps pris pour l’expertise.
Le prix n’est cependant pas si aléatoire, étant donné qu’un barème est déjà fixé par la loi. La rémunération que les successeurs doivent régler au notaire pour une estimation est en effet régie par la loi. Ses services doivent alors inclure la rédaction de la déclaration de succession. La rémunération du notaire ne doit donc pas dépasser les 0,434% de la valeur du patrimoine immobilier. Ce coût englobe en général les frais de l’expertise du notaire et les dépenses effectuées pour mener à bien l’estimation.
