La loi Pinel est entrée en vigueur en France en 2014 avec pour objectif d’encourager les investisseurs à construire ou acheter des logements neufs dans les zones où la demande dépasse l’offre. Pour soutenir ce marché, l’État leur propose en échange un dispositif d’aide à l’investissement locatif avec un processus intéressant de défiscalisation. Plusieurs conditions régissent la location des logements dans le cadre de la loi Pinel. Nous vous proposons dans ce dossier les éléments essentiels à retenir à propos.

La durée de location Pinel

La loi Pinel apporte plusieurs avantages autant aux investisseurs qu’aux locataires. Pour bénéficier pleinement de la défiscalisation, le respect de certaines durées reste indispensable. Dès lors que vous achetez le logement, vous devez le mettre en location dans les 12 mois suivants. Trois différentes durées sont retenues pour appliquer la réduction d’impôt :

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  • Pour une durée de 6 ans, vous bénéficiez de 12 % de réduction sur le prix de revient du bien tous frais confondus ;
  • Pour 9 ans de location, vous profitez de 18 % de réduction ;
  • Pour 12 ans (durée maximale) de location, vous gagnez une réduction de 21 %.

C’est à l’investisseur que revient la prérogative de définir la durée de location voulue. Si le bien est acheté à l’aide d’un crédit, vous pourrez également déduire les taux d’intérêt de vos revenus fonciers. Pour en savoir plus sur les conditions relatives à la durée, vous pouvez consulter un exemple de contrat de location loi Pinel.

La fixation du loyer

La loi Pinel vise à aider les classes moyennes. Pour cela, un décret vient chaque année fixer le plafonnement de loyer à ne pas dépasser selon les zones. Les investisseurs doivent respecter le montant des loyers encadré pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif. Chaque année les données peuvent changer et donc vous devez consulter la rubrique des plafonds en loi Pinel mis à jour sur les plateformes du gouvernement. En 2021, les plafonds de loyers au m² se résument comme suit :

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  • Zone A bis : 17,43 € ;
  • Zone A : 12,95 € ;
  • Zone B1 : 10,44 € ;
  • Zones B2 : 9,07 €.

Le plafonnement des ressources des locataires

Les conditions du dispositif Pinel ne s’appliquent pas seulement aux investisseurs. Les ménages qui peuvent louer les logements éligibles doivent justifier d’abord que leurs ressources ne dépassent pas un certain montant. En réalité, la loi Pinel veut faciliter l’accès au logement aux classes intermédiaires ou modestes. En fonction du zonage de domiciliation du locataire et en fonction de sa situation (seul, en couple, seul avec une charge, etc.) le plafonnement des ressources fixé par le dispositif s’applique. Par ailleurs, les ascendants et descendants de l’investisseur qui n’appartiennent pas à son foyer fiscal peuvent louer le bien.

Qui peut faire louer le bien ?

Si vous voulez réaliser des économies en matière de gestion locative, vous pouvez assurer vous-même la responsabilité. Vous devez dans ce cas veiller à respecter toutes les conditions qui consacrent l’éligibilité à la réduction fiscale. Pour profiter d’une expertise professionnelle, vous pouvez confier la gestion locative à un agent immobilier qui se chargera de tout suivre à votre place. Cela vous décharge et vous permet de réaliser d’autres projets.

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